Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile et FPH en France

Présentation du site

La législation et l'exercice de la psychologie dans la FPH

Bienvenue à tous !

Ce site a pour objectif de rassembler et de présenter des textes essentiellement juridiques auxquels référer notre pratique de psychologues, principalement en Psychiatrie Infanto-Juvénile parce que c'est dans ce domaine que j'exerce moi-même.
Il rassemble également, à titre d'information, des références juridiques qui n'ont a priori pas d'intérêt proprement clinique ni institutionnel (exemples : taux de promotion hors classe, don de congés pour enfant malade, etc.).

Ainsi seront abordées les questions récurrentes sur le signalement (quand et comment signaler quoi à qui ?), celles sur le secret professionnel et le partage d'informations (en lien avec notre statut de non-professionnel de santé), celles qui touchent au thème de l'autorité parentale (un parent vient consulter pour son enfant en secret de l'autre parent...).
Sur la problématique des écrits du psychologue, quelques éléments sont destinés à alimenter votre réflexion.
Le sujet des réquisitions sera abordé également ainsi que le cadre légal de la saisie.
Je me suis aussi intéressé aux missions de l'hôpital.
Vous trouverez aussi de l'information sur les statuts du psychologue de la FPH et le titre de psychologue et de psychothérapeute.

Je me suis essayé à vous donner aussi des informations juridiques choisies et à définir les niveaux de responsabilité juridique du psychologue hospitalier.

Je fais part ici de mes recherches (temps FIR), de ce que j'ai appris au contact de mes collègues, dans le CMPEA où j'exerce, dans les formations professionnelles auxquelles j'ai participé, dans des actes de colloques que je me suis procuré et sur internet.

Ainsi, depuis 1996, date de ma prise de fonctions de psychologue dans un CMPEA (Centre de Guidance Infanto-Juvénile à l'époque), je cherche des textes pour mieux saisir les contours légaux qui encadrent l'exercice de ma profession au quotidien. Je les imprime, je les range, je les prête, on ne me les rend pas toujours ou les textes évoluent, changent, sont abrogés ou subissent encore d'autres traitements qui font que, régulièrement, il faut refaire les recherches.
Plutôt que de chercher pour moi tout seul ou pour une diffusion confidentielle, je me suis dit en 2009 qu'il serait opportun que tous profitent de mes recherches, de vous éviter de vous perdre dans les méandres de la "mondiale vaste toile" (www= the world wide web). Et moi le premier car loin s'en faut que j'aie l'intégralité du contenu de mon site en mémoire.

Une critique à me faire serait que je m'attache uniquement à l'exercice de la profession de psychologue dans la FPH et plus particulièrement l'exercice en Psychiatrie Infanto-Juvénile. J'en conviens : c'est dommage. Ce pourrait être l'objet d'un travail ultérieur que de recenser les textes légaux et les pratiques qui régissent les autres champs d'exercice. Cependant, nombre des textes et des commentaires que je fais ici s'appliquent aussi aux autres secteurs d'exercice en psychiatrie et parfois même aux autres professionnels de l'hôpital (je pense notamment aux assistants sociaux et éducateurs en tant qu'ils ne sont pas professionnels de santé non plus).

Vous pourriez aussi objecter que mes informations ne sont pas toujours à jour. Je m'efforce d'y remédier dès que j'en ai connaissance. Si vous ne trouvez pas un texte ici ou que vous avez connaissance de la publication d'un nouveau texte de loi en rapport avec le domaine traité, je vous remercie de m'en aviser car mon site se construit en partie de cette manière.

Je commente les textes sur la base de mes expériences, ou bien sur la base de ce que j'entends en formation ou encore lorsque le commentaire est éprouvé par plusieurs autres avis. J'indique clairement lorsque l'information est à vérifier.
Je suis psychologue, pas juriste et quand bien même je serais juriste, d'autres juristes pourraient encore donner d'autres interprétations.
Pour la petite histoire, en formation, je suis tombé sur un avocat spécialisé en droit de la santé... à qui j'ai appris que les psychologues n'étaient pas des professionnels de santé !!! Quand je pense à tout ce qui en découle sur le plan légal, ça fait presque froid dans le dos... Donc, méfiez-vous de celui qui semble savoir ! :-) Ici, vous trouverez les textes de loi (en lien et parfois en téléchargement) sur lesquels j'ai fondé ce que j'ai écrit.

Depuis l'automne 2014, je fais aussi figurer des informations sur les textes qui concernent les patients adultes dans la rubrique des actualités. Mais n'exerçant pas dans ce domaine, je n'envisage pas de créer de page spécifique sur la législation qui encadre le travail psychiatrique avec les adultes.

Pour l'ensemble du contenu de mon site, je suis preneur des avis contradictoires, documentés et argumentés que vous voudrez bien me faire parvenir !

N'hésitez pas à m'adresser vos questions via le formulaire de contact !

Bonnes recherches !

Frédéric

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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30 juillet 2020
Violences conjugales.

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte diverses mesures pour lutter contre les violences conjugales et leurs conséquences et modifie l'article 226-14 du code pénal dont nous parlons notamment dans la rubrique sur le secret professionnel.

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26 juin 2020
Postes à temps partiel.

Il est désormais possible de créer des postes à temps non complet dans la fonction publique hospitalière : décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière.

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19 juin 2020
L'isolement et la contention contraires à la Constitution.

Dans sa décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a décidé que "l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est contraire à la Constitution.". La pratique de l'isolement et de la contention reste cependant possible dans les conditions de la rédaction actuelle de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique jusque la fin de l'année civile.

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12 juin 2020
Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Ce décret met fin à la notation. L'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct en ce qui concerne les psychologues. Ces informations sont reprises à la page Statuts du présent site internet.

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23 avril 2020
La défense dans les lieux de privation de liberté.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Avis du 23 avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté.

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