Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile et FPH en France

Présentation du site

La législation et l'exercice de la psychologie dans la FPH

Bienvenue à tous !

Ce site a pour objectif de rassembler et de présenter des textes essentiellement juridiques auxquels référer notre pratique de psychologues, principalement en Psychiatrie Infanto-Juvénile parce que c'est dans ce domaine que j'exerce moi-même.
Il rassemble également, à titre d'information, des références juridiques qui n'ont a priori pas d'intérêt proprement clinique ni institutionnel (exemples : taux de promotion hors classe, don de congés pour enfant malade, etc.).

Ainsi seront abordées les questions récurrentes sur le signalement (quand et comment signaler quoi à qui ?), celles sur le secret professionnel et le partage d'informations (en lien avec notre statut de non-professionnel de santé), celles qui touchent au thème de l'autorité parentale (un parent vient consulter pour son enfant en secret de l'autre parent...).
Sur la problématique des écrits du psychologue, quelques éléments sont destinés à alimenter votre réflexion.
Le sujet des réquisitions sera abordé également ainsi que le cadre légal de la saisie.
Je me suis aussi intéressé aux missions de l'hôpital.
Vous trouverez aussi de l'information sur les statuts du psychologue de la FPH et le titre de psychologue et de psychothérapeute.

Je me suis essayé à vous donner aussi des informations juridiques choisies et à définir les niveaux de responsabilité juridique du psychologue hospitalier.

Je fais part ici de mes recherches (temps FIR), de ce que j'ai appris au contact de mes collègues, dans le CMPEA où j'exerce, dans les formations professionnelles auxquelles j'ai participé, dans des actes de colloques que je me suis procuré et sur internet.

Ainsi, depuis 1996, date de ma prise de fonctions de psychologue dans un CMPEA (Centre de Guidance Infanto-Juvénile à l'époque), je cherche des textes pour mieux saisir les contours légaux qui encadrent l'exercice de ma profession au quotidien. Je les imprime, je les range, je les prête, on ne me les rend pas toujours ou les textes évoluent, changent, sont abrogés ou subissent encore d'autres traitements qui font que, régulièrement, il faut refaire les recherches.
Plutôt que de chercher pour moi tout seul ou pour une diffusion confidentielle, je me suis dit en 2009 qu'il serait opportun que tous profitent de mes recherches, de vous éviter de vous perdre dans les méandres de la "mondiale vaste toile" (www= the world wide web). Et moi le premier car loin s'en faut que j'aie l'intégralité du contenu de mon site en mémoire.

Une critique à me faire serait que je m'attache uniquement à l'exercice de la profession de psychologue dans la FPH et plus particulièrement l'exercice en Psychiatrie Infanto-Juvénile. J'en conviens : c'est dommage. Ce pourrait être l'objet d'un travail ultérieur que de recenser les textes légaux et les pratiques qui régissent les autres champs d'exercice. Cependant, nombre des textes et des commentaires que je fais ici s'appliquent aussi aux autres secteurs d'exercice en psychiatrie et parfois même aux autres professionnels de l'hôpital (je pense notamment aux assistants sociaux et éducateurs en tant qu'ils ne sont pas professionnels de santé non plus).

Vous pourriez aussi objecter que mes informations ne sont pas toujours à jour. Je m'efforce d'y remédier dès que j'en ai connaissance. Si vous ne trouvez pas un texte ici ou que vous avez connaissance de la publication d'un nouveau texte de loi en rapport avec le domaine traité, je vous remercie de m'en aviser car mon site se construit en partie de cette manière.

Je commente les textes sur la base de mes expériences, ou bien sur la base de ce que j'entends en formation ou encore lorsque le commentaire est éprouvé par plusieurs autres avis. J'indique clairement lorsque l'information est à vérifier.
Je suis psychologue, pas juriste et quand bien même je serais juriste, d'autres juristes pourraient encore donner d'autres interprétations.
Pour la petite histoire, en formation, je suis tombé sur un avocat spécialisé en droit de la santé... à qui j'ai appris que les psychologues n'étaient pas des professionnels de santé !!! Quand je pense à tout ce qui en découle sur le plan légal, ça fait presque froid dans le dos... Donc, méfiez-vous de celui qui semble savoir ! :-) Ici, vous trouverez les textes de loi (en lien et parfois en téléchargement) sur lesquels j'ai fondé ce que j'ai écrit.

Depuis l'automne 2014, je fais aussi figurer des informations sur les textes qui concernent les patients adultes dans la rubrique des actualités. Mais n'exerçant pas dans ce domaine, je n'envisage pas de créer de page spécifique sur la législation qui encadre le travail psychiatrique avec les adultes.

Pour l'ensemble du contenu de mon site, je suis preneur des avis contradictoires, documentés et argumentés que vous voudrez bien me faire parvenir !

N'hésitez pas à m'adresser vos questions via le formulaire de contact !

Bonnes recherches !

Frédéric

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Actualités
(Circulaires, décrets, lois, rapports...)

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8 juillet 2019
Taux de promotion hors classe.

L'arrêté du 8 juillet 2019 fixe à 9% le taux de promotion pour l'accès à la hors classe pour les psychologues de la FPH en 2019, 2020 et 2021.

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4 juin 2019
Rapport de l'Académie de médecine.

Alors que la psychiatrie est le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, l'Académie de médecine, dans son rapport du 4 juin 2019, préconise de changer les mentalités en France et de dé-stimatiser la maladie mentale, de faciliter l'accès aux soins des malades mentaux, de faire évoluer l'offre de soins en la graduant, de réviser le contenu des enseignements des métiers du sanitaire et du social, d'en arriver à la prescription de techniques psychothérapiques codifiées avec évaluation médicale à leur terme et de développer la recherche par une inflexion politique nette pour redistribuer les moyens alloués.
Je cite : "Dans de nombreux pays, [...] le cursus de psychologie fait partie des études de santé : ceci devrait s'appliquer en France."

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16 avril 2019
Contrat type pour les bilans psychologiques des autistes par des psychologues.

Même si cette actualité ne concerne pas directement les psychologues de la FPH, il me semblait important de la relayer pour information : Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L4331-1 et L4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L2135-1 du code de la santé publique.
Pour compléter, voici le lien vers l'article L2135-1 du code de la santé publique pour lequel l'arrêté référencé ci-dessus a été pris.

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