Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile et FPH en France

Présentation du site

La législation et l'exercice de la psychologie dans la FPH

Bienvenue à tous !

Ce site a pour objectif de rassembler et de présenter des textes essentiellement juridiques auxquels référer notre pratique de psychologues, principalement en Psychiatrie Infanto-Juvénile parce que c'est dans ce domaine que j'exerce moi-même.
À titre informatif, il rassemble également des références juridiques qui n'ont pas d'intérêt au regard des questions cliniques ou institutionnelles (exemples : taux de promotion hors classe, don de congés pour enfant malade, etc.).

Ainsi seront abordées les questions récurrentes sur le signalement (quand et comment signaler quoi à qui ?), celles sur le secret professionnel et le partage d'informations (en lien avec notre statut de non-professionnel de santé), celles qui touchent au thème de l'autorité parentale (un parent vient consulter pour son enfant en secret de l'autre parent...).
Sur la problématique des écrits du psychologue, quelques éléments sont destinés à alimenter votre réflexion.
Le sujet des réquisitions sera abordé également.
Vous trouverez aussi de l'information sur les statuts du psychologue de la FPH et le titre de psychologue et de psychothérapeute.

Petit pied-de-nez regrettable, sauf le code de déontologie (qui n'a pas force de loi sauf exceptions), je rassemble ici des informations que je n'ai malheureusement pas apprises à l'université, alors que le cadre dans lequel nous travaillons ensuite se fonde notamment, outre la mise en perspective théorico-clinique, sur toutes ces choses légales. Le contenu de ce site s'adresse donc aussi aux étudiants, psychologues en formation.

Je fais part ici de mes recherches (temps FIR), de ce que j'ai appris au contact de mes collègues, dans le CMPEA où j'exerce, dans les formations professionnelles auxquelles j'ai participé, dans des actes de colloques que je me suis procuré et sur internet.

Ainsi, je cherche des textes depuis 1996 où a commencé mon exercice dans la FPH. Je les imprime, je les range, je les prête, on ne me les rend pas toujours ou les textes évoluent, changent, sont abrogés ou subissent encore d'autres traitements qui font que, régulièrement, il faut refaire les recherches.
Plutôt que de chercher pour moi tout seul ou pour une diffusion confidentielle, je me suis dit en 2009 qu'il serait opportun que tous profitent de mes recherches, de vous éviter de vous perdre dans les méandres de la "mondiale vaste toile" (www= the world wide web). Et moi le premier car loin s'en faut que j'aie l'intégralité du contenu de mon site en mémoire.

Une critique à me faire serait que je m'attache uniquement à l'exercice de la profession de psychologue dans la FPH et plus particulièrement l'exercice en Psychiatrie Infanto-Juvénile. J'en conviens : c'est dommage. Ce pourrait être l'objet d'un travail ultérieur que de recenser les textes légaux et les pratiques qui régissent les autres champs d'exercice. Cependant, nombre des textes et des commentaires que je fais ici s'appliquent aussi aux autres secteurs d'exercice en psychiatrie et parfois même aux autres professionnels de l'hôpital (je pense notamment aux assistants sociaux et éducateurs en tant qu'ils ne sont pas professionnels de santé non plus).

Vous pourriez aussi objecter que mes informations ne sont pas toujours à jour. Je m'efforce d'y remédier dès que j'en ai connaissance. Si vous ne trouvez pas un texte ici ou que vous avez connaissance de la publication d'un nouveau texte de loi en rapport avec le domaine traité, je vous remercie de m'en aviser car mon site se construit en partie de cette manière.

Je commente les textes sur la base de mes expériences, ou bien sur la base de ce que j'entends en formation ou encore lorsque le commentaire est éprouvé par plusieurs autres avis. J'indique clairement lorsque l'information est à vérifier.
Je suis psychologue, pas juriste et quand bien même je serais juriste, d'autres juristes pourraient encore donner d'autres interprétations.
Pour la petite histoire, en formation, je suis tombé sur un avocat spécialisé en droit de la santé... à qui j'ai appris que les psychologues n'étaient pas des professionnels de santé !!! Quand je pense à tout ce qui en découle sur le plan légal, ça fait presque froid dans le dos... Donc, méfiez-vous de celui qui semble savoir ! :-) Ici, vous trouverez les textes de loi (en lien et parfois en téléchargement) sur lesquels j'ai fondé ce que j'ai écrit.

Depuis l'automne 2014, je fais aussi figurer des informations sur les textes qui concernent les patients adultes, notamment dans la colonne des actus. Mais n'exerçant pas dans ce domaine, je n'envisage pas de créer de page spécifique sur la législation qui encadre le travail psychiatrique avec les adultes.

Pour l'ensemble du contenu de mon site, je suis preneur des avis contradictoires, documentés et argumentés que vous voudrez bien me faire parvenir !

N'hésitez pas à m'adresser vos questions via le formulaire de contact !

Bonnes recherches !

Frédéric

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Actualités

Agenda

13 octobre 2016
Le psychotraumatisme : un peu, beaucoup, à la folie, pas du tout...
journee d'etude sur le psychotraumatisme a Ravenel oct 2016

Sous la présidence de Monsieur le Docteur Bertrand PIRET, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 2eme journée d'étude sur le thème du psychotraumatisme.
En savoir plus...

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CRIAVS Lorraine

Agenda du CRIAVS Lorraine

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Circulaires, décrets, lois, rapports...

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20 juillet 2016
Partage d'informations

Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.
Les psychologues de la FPH semblent ne pas être concernés par ce texte (cf. site à la rubrique secret partagé).

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4 juillet 2016
Dossier médical partagé

Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.
Ce dossier concerne les professionnels de santé et les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé. Les psychologues, qui ne sont ni professionnels de santé ni des personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé, ne sont pas concernés par ce dossier dans l'état actuel de la législation.

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Avril 2016
Évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015

Le HCSP a publié son rapport d'évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 et émet des recommandations.

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27 avril 2016
Décret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire

Ce décret prévoit entre autres la possibilité de créer des pôles interétablissements.

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20 avril 2016
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 modifie ou crée des règles, notamment en matière de déontologie et prévention des conflits d'intérêts, cumul d'activité, protection fonctionnelle, mobilité, discipline, situation des contractuels, dialogue social.

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14 mars 2016
Loi relative à la protection de l'enfant

Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
Pour information, entre autres : inscription de l'inceste dans le code pénal, suppression de la notion de mineur de 15 ans dans les articles 434-1 et 434-3 du code pénal).

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11 mars 2016
Autorité fonctionnelle des responsables d'UF ou de département (les structures à l'échelle n-1 des pôles).

Décret n°2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé.
En 2 mots, ces responsables n-1 des structures des pôles vont être formés pour exercer leurs missions : entre autres, ils vont endosser une autorité fonctionnelle.
L'information est reprise à la page statuts du site.

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25 février 2016
Exercice du droit syndical

INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

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11 février 2016
Télétravail dans la fonction publique

Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

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26 janvier 2016
Loi de modernisation de notre système de santé.

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
On y parle des psychologues ou de la psychologie ou on la mentionne à 4 endroits, traduits dans les articles suivants du code de la santé publique : L3411-8 (lutte contre la toxicomanie), L3221-1 (organisation de la psychiatrie), L6111-1 (missions de l'hôpital) et L6143-2 (projet psychologique comme projet à part entière dans le projet d'établissement).
Consultez aussi cette note synthétique sur le volet santé mentale de la loi.

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8 janvier 2016
INSTRUCTION N°SG/2016/14 du 8 janvier 2016 relative au cadre d'intervention des agences régionales de santé s'agissant des phénomènes de radicalisation

L'instruction SG/2016/14 précise notamment que le "référent régional radicalisation" pourra mobiliser les acteurs et professionnels de la psychiatrie infanto-juvénile notamment en ville, au sein des maisons des adolescents, des points accueil écoute jeunes et des centres médico-psychologiques pour la prise en charge des jeunes ou de leurs familles (cf. pages 3-4 de l'instruction).

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Archives des actualités

Une information est parue dans une des rubriques de cette colonne et vous ne la trouvez plus ?
Ces informations ne sont pas perdues : suivez ce lien pour retrouver les archives des actualités du site.

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