Déontologie des psychologues.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de code de déontologie des psychologues reconnu sur le plan légal, sauf pour les collègues dont le contrat de travail le mentionne, ou dans une convention collective ou bien lorsqu'il est repris dans un règlement intérieur : à ce moment-là, le code est juridiquement opposable à l'employeur car le contrat et le règlement intérieur ont une valeur juridique (voir la page sur les notions juridiques choisies).
Le code de déontologie des psychologues de 1996 vient refondre le texte de 1961.
Plusieurs organisations professionnelles regroupées sous le sigle "GIRéDéP" signent une version réactualisée du code de déontologie des psychologues en 2012.
Le CERéDéPsy présente une nouvelle actualisation du code de déontologie des psychologues le 5 juin 2021, puis une version consolidée en septembre 2021.
Ni la version de 1966, ni celle de 2012, ni celle de 2021 n'ont de valeur légale (sauf exceptions : cf. Préambule de cette page).
En 1997, la Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues ou "CNCDP" est créée. Elle se charge de donner des avis sur des questions concernant la pratique des psychologues au regard du code de déontologie. La CNCDP clot son activité et finalise ses derniers dossiers en avril 2025.
En octobre 2014, la CFDT et le SNP travaillent à une proposition de code de déontologie des psychologues avec un juriste. Ces 2 organisations, avec la CGT et la CFTC, se prononcent pour un Haut Conseil des Psychologues.
En octobre 2017, la FFPP a présenté une expérimentation d'instance de régulation de la déontologie concernant ses membres adhérents, dénomée CORELI (COmmission de REgulation des LItiges).
Vous trouverez des renseignements dédiés à la CORELI sur le site de la FFPP.
Le 18 janvier 2025, le Comité National Consultatif de la Déontologie des Psychologues (attention : même acronyme que la CNCDP créée en 1997) voit le jour. Un communiqué de presse publié le 21 janvier 2025 officialise la création du CNCDP. L'idée est de faire reconnaître et promouvoir l'usage du code de déontologie des psychologues sans créer d'ordre professionnel.
Attention à ne pas confondre le CNCDP (créé le 18 janvier 2025) et la CNCDP qui finalise ses derniers dossiers en avril 2025!
À l'heure où j'écris ce paragraphe (mars 2025), les avis émis par ces instances sont consultatifs et n'ont pas de valeur légale : ces instances ne sont pas inscrites dans un texte de loi.
Même si notre code de déontologie, sauf exceptions, n'a pas de valeur réglementaire, les juges peuvent s'y référer librement et intégrer ses règles dans leur jugement.
En outre, même sans reconnaissance légale du code de déontologie ou sans ordre professionnel, il existe un arsenal juridique qui permet des poursuites contre un psychologue qui causerait des dommages à autrui :
L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, 11/04928 statue sur le cas d'un psychologue clinicien attaqué dans le cadre d'une séparation parentale avec, comme enjeu, le lieu de résidence de l'enfant. Cet arrêt, ainsi que la décision initiale du TGI de Perpignan dont le psychologue fait appel, se fonde explicitement sur des éléments du code de déontologie des psychologues (version de mars 1996 : point 6 des principes généraux du titre I et article 19 du titre II).
L'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-13.675, Inédit se réfère au fait qu'un psychologue ait émis un jugement sur une personne qu'elle n'a pas rencontrée (article 13, titre I, chapitre 2 du code de 2012).
D'autres arrêts se sont fondés sur des règles du code de déontologie des psychologues, comme l'indique cette publication dans www.actu-juridique.fr, mais je ne suis pas parvenu à accéder à tous les arrêts qui y sont rérérencés.
Ces exemples montrent que le code de déontologie peut être une source documentaire utilisée par les juges.
La loi 2016-483 du 20 avril 2016 (article 1) instaure des règles déontologiques dans l'exercice des missions des fonctionnaires en termes de dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement, respect de la liberté de conscience et de la dignité des personnes.
Cette loi est complétée par la note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière.
L'article L6146-1 du code de santé publique, stipule que "Le chef de pôle [...] organise, avec les équipes [...] le fonctionnement du pôle [...] dans le respect de la déontologie de chaque praticien".
Cette mention suffit-elle à dire que le code de déontologie des psychologues a donc valeur réglementaire (opposable devant un tribunal) dans la FPH ? si quelqu'un me lit et peut répondre de façon argumentée à la question, je suis preneur :-)
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Le Comité National Consultatif de la Déontologie des Psychologues a pour objet de développer la réflexion sur la déontologie des psychologues, la reconnaissance de leur Code et la promotion de son usage sans création d'un ordre professionnel.
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