Les textes juridiques peuvent être classés hiérarchiquement, selon Hans KELSEN, pour qui la validité d'une norme juridique provient de sa conformité à une norme supérieure. Les normes supérieures étant moins nombreuses (plus générales), la représentation de cette hiérarchie prend communément la forme d'une pyramide.
Mon propos n'est pas de faire un exposé plus avant : pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux nombreuses pages internet qui traitent de ce sujet. Il est d'attirer votre attention sur le fait, par exemple, qu'un texte comme une circulaire se retrouve en dehors de cette pyramide, alors qu'un contrat de travail, lui, y figure (certes en bas, mais il y figure comme une norme juridique du bloc dit "contractuel"). Vous le saviez ? Ainsi, je ne prétends rien démontrer d'autre, ici, que le fait que nous sommes probablement nombreux à être ignorants de notions de base en matière juridique.
Si le texte est une norme, on peut s'y référer (aller en justice) pour obtenir que la norme soit respectée (c'est un texte "opposable").
Sinon, il faut examiner la question de la valeur juridique du texte en question.
Voici, dans l'ordre du plus fort au moins fort, quelques repères choisis sur la hiérarchie des normes :
Les circulaires et instructions (qui ne figurent pas dans le site internet www.legifrance.gouv.fr) sont réputées abrogées et, donc, non applicables : décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Le Conseil d'État, dans l'arrêt du 18 décembre 2002, instaure comme recevable le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction. En effet, contrairement aux circulaires non impératives, celles-ci introduisent de nouvelles règles de droit qui, pouvant faire grief, sont donc attaquables.
Les recommandations de bonnes pratiques ont été considérées par le Conseil d'État comme des données acquises de la science, dont le médecin et les professionnels de santé (donc pas les psychologues) doivent tenir compte. Ces recommandations sont opposables au médecin et aux professionnels de santé. Elles ont un caractère obligatoire pour ces professionnels.
Elles font grief lorsqu'elles sont rédigées de manière impérative (cf. ci-dessus à propos de la valeur juridique des circulaires et instructions : le style de leur rédaction importe).
Le Conseil d'État a acté le fait qu'une recommandation de bonne pratique puisse être opposable puisqu'assimilée aux données acquises de la science dont le médecin et les professionnels de santé doivent tenir compte dans leur pratique auprès des patients (décision n° 256001 du 12 janvier 2005 ainsi que décision n° 270234 du 26 septembre 2005 et décision n° 334396 du 27 avril 2011).
En réponse à l'attaque de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique par différentes organisations de psychologues ("parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement"), la décision du Conseil d'État n° 452333 du 13 juin 2022 remet en cause la liberté de choix d'outils du psychologue dans le parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement. En effet, le Conseil d'État valide les termes de l'arrêté qui spécifie que les psychologues ayant conclu un accord dans le cadre de ce parcours de bilan doivent respecter les recommandations de bonnes pratiques édictées par la HAS.
Je précise que, ce faisant, le Conseil d'État n'étend pas cette obligation de respect des recommandations de bonnes pratiques à d'autres cadres ou situations que celle du parcours de bilan cité. C'est en tous cas ce que j'ai compris de la lecture de cette décision.
...De plus en plus lassé des attaques envers notre profession depuis de nombreuses années, je me permets à nouveau de déroger au ton strictement informatif que je souhaitais conférer à mon présent site internet : je suis en désaccord et mécontent à propos de cette décision.
N'hésitez surtout pas à me faire part des informations en votre possession sur ce sujet, qu'elles confirment les miennes ou les contredisent !
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L'instruction n° DNS/2024/123 du 23 juillet 2024 relative au lancement opérationnel du programme HOP'EN 2 pour soutenir l'atteinte de cibles d'usage des services socles des établissements de santé (page 148) a pour objectifs, entre autres, que les documents de sortie du séjour et les comptes-rendus de consultation soient partagés dans Mon espace santé.
Je ne sais pas si les comptes-rendus psychologiques du dossier patient feront partie de ces "comptes-rendus de consultation", ou s'il faudra rédiger un compte-rendu spécifique pour le dossier médical partagé, mais ces évolutions appellent à les rédiger de sorte qu'ils soient lisibles par le patient (et les détenteurs de l'autorité parentale en ce qui concerne les patients mineurs). Il semble qu'il faille faire figurer, pour chaque consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins.
Affaire à suivre.
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